Politique d’utilisation acceptable

Dernière mise à jour: [DATE]

Projet soumis à relecture juridique. Le texte entre [CROCHETS] est complété avant la publication de cette page. Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut.

La présente politique d’utilisation acceptable énumère les activités qui ne peuvent être ni payées ni exercées au moyen d’ExelPay. Elle fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation. Les réseaux de cartes et nos Partenaires peuvent appliquer des restrictions supplémentaires, que nous vous communiquerons.

1. Activités interdites

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour :

toute activité illégale dans le pays du marchand ou de l’acheteur, ou qui aide autrui à enfreindre la loi ;
des biens ou services qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, y compris des produits contrefaits ;
des armes, munitions, explosifs et leurs composants, lorsque la loi l’interdit ;
des drogues illicites, du matériel lié à leur consommation et des produits pharmaceutiques ou compléments non autorisés revendiquant de fausses allégations de santé ;
des contenus ou services impliquant l’exploitation sexuelle de mineurs, des contenus non consentis ou la traite des êtres humains ;
des systèmes pyramidaux ou de Ponzi, des offres d’« enrichissement rapide » et autres montages financiers trompeurs ;
le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou des transactions impliquant des personnes ou des pays sanctionnés ;
la transmission de fonds, les jeux d’argent ou les services financiers sans licence ;
le traitement de paiements pour le compte d’une autre entreprise sans notre accord écrit (affacturage ou « blanchiment de transactions »).

2. Activités soumises à restrictions

Les activités suivantes nécessitent notre accord écrit préalable et peuvent exiger des vérifications ou des licences supplémentaires : jeux d’argent et loteries en ligne ; contenus et services pour adultes ; voyages et billetterie avec des délais de prestation longs ; abonnements et offres d’essai gratuit ; cryptomonnaies et actifs numériques ; nutraceutiques ; sites de rencontre ; associations caritatives et financement participatif ; modèles marketing à haut risque tels que la facturation par reconduction tacite.

3. Règles des réseaux de cartes et protection des consommateurs

Vous devez décrire clairement vos produits, prix, frais, délais de livraison et conditions de remboursement avant tout achat ; obtenir le consentement pour les prélèvements récurrents ; honorer les résiliations ; et ne pas appliquer de surfacturation, sauf si ExelPay a activé cette fonction pour vous et que la loi le permet.

4. Sécurité et utilisation abusive de la plateforme

Vous ne pouvez pas tenter de contourner nos contrôles de sécurité, sonder ou surcharger nos systèmes, tester la validité de cartes, utiliser des identifiants volés ou perturber l’utilisation des Services par d’autres clients.

5. Application

Si nous estimons que la présente politique n’est pas respectée, nous pouvons refuser ou annuler des transactions, retenir des fonds dans les conditions prévues par les Conditions, suspendre ou interrompre les Services et signaler l’activité aux autorités et aux Partenaires, conformément à la loi.

Signalez toute utilisation abusive présumée à [ABUSE CONTACT EMAIL].

Produits