Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour: [DATE]

Projet soumis à relecture juridique. Le texte entre [CROCHETS] est complété avant la publication de cette page. Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site web, des tableaux de bord, des interfaces de programmation (API) et des services de paiement associés d’ExelPay (ensemble, les « Services »), fournis par [COMPANY NAME], société immatriculée en/au [JURISDICTION] sous le numéro [COMPANY REGISTRATION NUMBER], dont le siège social est situé [REGISTERED ADDRESS] (« ExelPay », « nous »).

En créant un compte, en signant un bon de commande ou en utilisant les Services, l’entreprise que vous représentez (le « Marchand », « vous ») accepte les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas habilité à engager cette entreprise, n’utilisez pas les Services.

1. Les Services

ExelPay fournit une technologie qui permet aux entreprises d’accepter les paiements par carte en ligne, de router les transactions vers un ou plusieurs acquéreurs ou processeurs de paiement, de gérer le risque, de convertir des devises, de gérer les litiges, de rapprocher les règlements et, lorsque ces fonctions sont activées, d’intégrer des sous-marchands et d’effectuer des versements.

Certains Services sont fournis conjointement avec des tiers tels que des banques acquéreuses, des réseaux de cartes, des processeurs de paiement et des prestataires de versement (les « Partenaires »). Votre utilisation de ces Services peut également être soumise aux conditions des Partenaires, que nous mettrons à votre disposition. Certains Services, dont l’intégration de sous-marchands, les versements et la surfacturation appliquée aux porteurs de carte, ne sont disponibles que dans les juridictions et pour les modèles économiques approuvés par ExelPay et ses Partenaires.

2. Conditions d’admissibilité et entrée en relation

Vous devez être une entreprise légalement établie dans un pays que nous prenons en charge et fournir, lors de l’entrée en relation, des informations exactes et complètes, notamment sur vos propriétaires, vos dirigeants et vos activités. Nos Partenaires et nous-mêmes pouvons vérifier ces informations, demander des documents complémentaires et refuser ou clore une demande à notre discrétion, conformément aux règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de sanctions et des réseaux de cartes.

Vous devez tenir vos informations à jour et nous informer sans délai de tout changement concernant votre actionnariat, vos activités ou les produits et services que vous vendez.

3. Votre compte et sa sécurité

Vous êtes responsable de toute activité réalisée avec votre compte et vos identifiants API. Vous devez :

• préserver la confidentialité des mots de passe, appareils d’authentification multifacteur, codes de récupération et secrets API ;
• n’attribuer aux membres de votre équipe que les rôles dont ils ont besoin ;
• utiliser les champs de paiement hébergés ou d’autres méthodes d’intégration que nous approuvons pour collecter les données de carte ;
• nous avertir sans délai à l’adresse [SECURITY CONTACT EMAIL] si vous soupçonnez un accès non autorisé ou un incident de sécurité.

Vous ne devez pas stocker, traiter ou transmettre de numéros de carte complets ni de cryptogrammes visuels en dehors des environnements que nous fournissons, sauf si vous avez démontré votre conformité à la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) et que nous avons activé un canal pour vous par écrit.

4. Frais et paiement

Vous vous engagez à payer les frais prévus dans votre bon de commande ou votre proposition tarifaire. Sauf accord contraire, les frais sont déduits des montants réglés ou facturés mensuellement. Les frais des réseaux de cartes et des Partenaires peuvent évoluer ; nous vous informerons au moins [30] jours à l’avance de toute modification de frais vous concernant, sauf si un Partenaire ou la loi impose un délai plus court.

Tous les frais s’entendent hors taxes, que vous acquitterez le cas échéant.

5. Règlement, réserves et versements

Les fonds sont réglés sur le compte bancaire que vous désignez, selon le calendrier convenu avec vous, après déduction des frais, remboursements, rétrofacturations et autres montants dont vous êtes redevable. Nos Partenaires ou nous-mêmes pouvons différer un règlement, constituer une réserve ou ajuster le calendrier des versements lorsque nous l’estimons raisonnablement nécessaire pour maîtriser un risque de perte, notamment lié aux remboursements, aux rétrofacturations, à la fraude ou à un manquement aux présentes Conditions.

6. Remboursements, rétrofacturations et litiges

Vous êtes responsable des remboursements que vous effectuez ainsi que des rétrofacturations, annulations, amendes et pénalités imposées par les réseaux de cartes ou les Partenaires au titre de vos transactions. Les Services fournissent des outils pour répondre aux litiges ; leur issue est décidée par l’émetteur et le réseau de cartes.

7. Utilisation acceptable

Vous devez respecter notre Politique d’utilisation acceptable, les règles des réseaux de cartes et l’ensemble des lois applicables à votre activité, notamment en matière de protection des consommateurs, de protection des données, de lutte contre le blanchiment de capitaux et de sanctions.

8. Protection des données

Chaque partie respecte la législation applicable en matière de protection des données. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles en tant que responsable du traitement. Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte, les conditions relatives au traitement des données prévues dans votre contrat s’appliquent.

9. Propriété intellectuelle

Nos concédants de licence et nous-mêmes sommes propriétaires des Services et de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés. Nous vous accordons un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les Services pendant la durée de votre contrat, exclusivement pour les besoins de votre activité. Vous ne devez pas copier, modifier, rétroconcevoir ou revendre les Services, sauf dans la mesure permise par la loi ou autorisée par nous par écrit.

10. Disponibilité et modifications

Nous nous efforçons de maintenir les Services disponibles et sécurisés, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu. Nous pouvons modifier les Services, par exemple pour renforcer la sécurité ou satisfaire à des exigences légales. Nous vous informerons dans un délai raisonnable de toute modification importante réduisant une fonctionnalité dont vous dépendez.

11. Suspension et résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de [30] jours. Nous pouvons suspendre ou interrompre immédiatement les Services si la loi ou un Partenaire l’exige, si vous manquez de façon substantielle aux présentes Conditions ou si votre activité crée un risque important de perte, de fraude ou de préjudice. Les stipulations qui, par nature, ont vocation à survivre à la résiliation, notamment les obligations de paiement, les indemnisations et les limitations de responsabilité, demeurent en vigueur.

12. Responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi. Sous cette réserve, aucune partie n’est responsable des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de clientèle, et la responsabilité totale de chaque partie sur toute période de 12 mois est limitée aux frais que vous avez payés à ExelPay au cours de cette période, à l’exception de vos obligations de paiement des frais, remboursements, rétrofacturations et amendes des Partenaires.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de [GOVERNING LAW], et les tribunaux de [COURTS] sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : [LEGAL CONTACT EMAIL] ou [REGISTERED ADDRESS].